CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE

Nos conditions d'utilisation

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux services fournis par le Prestataire sur le Site, à savoir notamment :

  • L'accès au Site, la mise en ligne d'annonces relatives à la location ou mise à disposition de locaux à usage professionnel (les « Locaux ») (les « Annonces »)
  • La mise en relation entre locataires ou utilisateurs de locaux à usage professionnel (les « Clients Utilisateurs ») et les propriétaires (les « Clients Fournisseurs »)
  • Les prestations simplifiant la relation commerciale entre les Clients Utilisateurs et les Clients Fournisseurs par la mise à disposition d'outils leur assurant :
    • Une visibilité de leurs Annonces
    • Un suivi de la rédaction et de la signature en ligne des contrats
    • Une réservation en ligne
    • Un accès à la messagerie
    • Un suivi des réservations
    • Un paiement en ligne par l'intermédiaire d'un prestataire agrée (le « Prestataire Agrée »)
    • Un suivi des paiements en ligne
    • Un suivi de la facturation en ligne

(les « Services ») commercialisés par la société URBIDESK, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe au rue du Château, 31540 Vaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 715 128 (le « Prestataire »), sur le site internet accessible à l'adresse https://urbidesk.com (le « Site ») par des clients professionnels (les « Clients »).

La description des caractéristiques principales des Services est disponible sur le Site.

Le Prestataire n'est pas propriétaire ni responsable du contenu, de la véracité, de l'exactitude et des informations contenues dans l'Annonce. Le Prestataire ne réalise aucune vérification de l'état des Locaux, il revient au Client Utilisateur de s'assurer de l'état des Locaux et du respect par le Client Fournisseur des lois et règlements en vigueur. Le Client Fournisseur reconnait et déclare être propriétaire des Locaux ou être dûment autorisé à louer ou mettre à disposition les Locaux.

Le Prestataire n'intervient pas dans la conclusion des conventions entre les Clients Utilisateurs et les Clients Fournisseurs et n'est pas partie à ces conventions et accords. Le Prestataire ne réalise pas d'opérations visées à l'article 1er de la 70-9 du 2 janvier 1970.

Le Client s'engage à prendre connaissance de ces caractéristiques et des présentes CGVU avant d'utiliser le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables souffertes par le Client en cas de manquement par le Client à cette obligation.

Les CGVU sont disponibles sur le Site. Les CGVU sont accessibles pour le Client avant toute fourniture de Services sur le Site, la validation d'une opération effectuée sur le Site emporte acceptation ferme et définitive des CGVU.

Les CGVU disponibles sur le Site constituent le socle contractuel des relations entre le Client et le Prestataire et prévalent sur toute version antérieure et sur tout autre document contradictoire.

2. CONDITIONS TARIFAIRES

En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, ce dernier facture des frais de services aux Clients Utilisateur et Clients Fournisseurs dans les conditions tarifaires telles qu'indiquées sur le Site au jour de la validation de l'opération.

Les prix indiqués sur le Site incluent les frais de services pour le Client Utilisateur. Le Client Fournisseur est informé avant la mise en ligne d'une Annonce du montant des frais de services qui lui seront facturés.

Les prix des Services sont indiqués en euros et TTC au taux de TVA applicable au jour de la validation de la commande, mais hors frais particuliers liés aux particularités de certaines opérations.

Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité d'organiser, en dehors des tranches de tarifs indiquées, des promotions exceptionnelles et des réductions personnelles (codes promo, offres découverte…), limitées ou non dans le temps.

En tout état de cause, certains tarifs peuvent être subordonnés à certaines conditions indiquées sur le Site. Le Client s'engage à prendre connaissance de ces conditions avant validation de l'opération.

Tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement répercuté sur le Site.

3. DISPONIBILITE DES SERVICES

Sauf mention contraire sur le Site, les Services sont disponibles.

Le Prestataire n'intervenant pas dans la relation contractuelle entre le Client Utilisateur et le Client Fournisseur, l'existence d'une Annonce ne garantit aucunement qu'un Client Utilisateur puisse louer ou disposer d'un Local, cette décision revenant au Client Fournisseur, lequel assume toutes les responsabilités de son éventuel refus.

Dans l'hypothèse où postérieurement à la validation d'une commande par le Client, la disponibilité du Service commandé venait à faire défaut, le Prestataire s'engage à en informer, dans des délais raisonnables, le Client.

Si le Client souhaite obtenir le remboursement du prix Service indisponible, il doit, dans le mois suivant l'information donnée par le Prestataire, adresser, par courrier ou par courriel une demande (la « Demande de Remboursement »). Le Prestataire s'engage à rembourser le prix Service commandé dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la Demande de Remboursement.

4. CREATION DES COMPTES CLIENTS

La mise en ligne d'Annonces et la validation des locations ou mises à disposition de Locaux (les « Utilisations ») se font exclusivement sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute opération effectuée par courriel, courrier ou autre moyen de télécommunication.

Afin de mettre en ligne une Annonce ou de valider une Utilisation, les Clients doivent préalablement créer un compte personnel (le « Compte Client ») en renseignant :

  • Son nom ou dénomination sociale
  • Le cas échéant n°RCS et n° TVA intracom
  • Son prénom
  • Son adresse de messagerie électronique
  • Son adresse postale
  • Son mot de passe
  • Son numéro de téléphone
  • Et plus généralement toute autre information qui pourrait être demandée par le Prestataire

Les Clients peuvent également créer leur Compte Client en utilisant les fonctionnalités « Facebook Connect », « LinkedIn Connect » ou « Google Connect ». Dans cette hypothèse, les Clients reconnaissent et acceptent que le Prestataire ait accès et utilise les données renseignées sur ces comptes et qui seront communiquées par ces prestataires au Prestataire.

Le Compte Client permet en outre au Client :

  • la création et la gestion d'alertes e-mails : le Client peut créer des alertes sur ses recherches directement depuis la page de résultats
  • la sauvegarde des favoris
  • le partage d'Annonces par e-mail
  • la gestion de ses abonnements (newsletters, offres commerciales du Prestataire ou de tiers, informations diverses…)
  • la modification du Compte Client
  • la récupération de son mot de passe

Une fois le Compte Client créé, le Client Fournisseur pourra mettre en ligne des Annonces, après avoir formellement pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées, et le Client Utilisateur pourra valider une Utilisation et procéder au paiement après avoir formellement pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées.

Le contenu minimal des Annonces est indiqué sur le Site.

Le contenu des Annonces, et notamment les conditions tarifaires, ne peut plus être modifié après la confirmation par un Client Fournisseur de la conclusion d'un accord avec un Client Utilisateur.

A compter de la validation de l'Utilisation, et dès réception des fonds correspondants, le Prestataire adressera aux Clients Utilisateurs et Fournisseurs un récapitulatif et confirmatif de leur opération. Ce courriel comprendra notamment en pièces jointes le reçu de paiement et la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès ou supprimer, sans mise en demeure préalable, à tout moment et pour quelque raison que ce soit un Compte Client (notamment en cas d'inactivité supérieure à 12 mois). Les Clients reconnaissent que la suspension d'accès ou la suppression d'un Compte Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, ni ouvrir droit à indemnisation ou compensation.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations des Clients Fournisseurs

Le Client Fournisseur s'engage à :

  • Etre propriétaire des Locaux ou être dûment habilité à louer ou mettre à disposition les Locaux
  • Etre inscrit sous sa véritable identité
  • Proposer des Locaux conformes à la règlementation en vigueur
  • Informer, sans délai, le Prestataire de la conclusion d'un accord portant sur les Locaux avec le Client Utilisateur
  • Publier des Annonces contenant des informations sincères et exactes et ne portant pas atteinte aux intérêts et droits légitimes des tiers
  • Tenir à jour son Annonce, et notamment sur la disponibilité des Locaux
  • Mettre à jour son Compte Client
  • Conserver et garantir la confidentialité de son identifiant et mot de passe

Le Client Fournisseur déclare être un professionnel et respecter la réglementation et éventuel règlement de copropriété en vigueur.

5.2. Obligations des Clients Utilisateurs

L'Utilisateur Client s'engage à :

  • Être inscrit sous sa véritable identité
  • Respecter les conditions convenues avec le Client Fournisseur dans le cadre de leurs relations contractuelles
  • Informer, sans délai, le Prestataire de la conclusion d'un accord portant sur les Locaux avec le Client Fournisseur
  • Payer toute somme due au profit du Prestataire
  • Fournir tous les justificatifs requis par le Prestataire et ce, à première demande
  • Conserver et garantir la confidentialité de son identifiant et mot de passe

Le Client Utilisateur déclare être un professionnel et respecter la réglementation et éventuel règlement de copropriété en vigueur.

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des frais de services liés à l'utilisation du Site ne peut être réalisé qu'en ligne et par carte bancaire ou prélèvement Sepa.

Le règlement des sommes dues par le Client Utilisateur au Client Fournisseur, conformément à leurs accords, auxquels le Prestataire n'est pas partie, sont également réalisés en ligne (loyers ou équivalents et éventuels dépôts de garantie). Les Clients reconnaissent néanmoins que le Prestataire n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les Clients Fournisseurs et Clients Utilisateurs et ne peut opérer de demandes de remboursements des sommes dues au titre de ladite relation.

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement sécurisée, opérée et gérée par un tiers, agréé par l'ACPR. Ce tiers effectue, conformément à la réglementation applicable, tous les contrôles préalables nécessaires afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site, lutter contre la fraude à la carte bancaire, et plus généralement lutter contre les risques liés au paiement en ligne.

Les Clients reconnaissent et acceptent que le Prestataire ne détient pas de fonds du public et que les paiements sont assurés par le Prestataire Agréé, dûment habilité à cet effet. En conséquence, les Clients reconnaissent que le Prestataire n'est nullement responsable des éventuels délais de paiement qui pourraient résulter d'un manquement du Prestataire Agréé ou de règlementations applicables aux établissements bancaires, prestataires de paiement et assimilés.

Les données bancaires et personnelles contenues sur la carte bancaire du Client servant au paiement en ligne sont cryptées via un protocole de sécurité SSL et ne transitent pas sans encryptage sur le réseau internet.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Site n'est accessible qu'aux professionnels au sens du droit de la consommation français et européen, en conséquence les Clients reconnaissent et acceptent qu'ils ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

8. CLAUSE PENALE

LES CLIENTS RECONNAISSENT QU'EN CAS DE MANQUEMENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGVU, CES DERNIERS S'ENGAGENT À VERSER AU PRESTATAIRE, DE PLEIN DROIT, ET SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE, A TITRE DE CLAUSE PÉNALE, UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE VINGT MILLE (20.000) EUROS.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le fait générateur du préjudice du Client trouve sa cause dans l'utilisation du réseau internet, d'une interruption momentanée de l'accès au Site (et y compris à des fins de maintenance), d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément l'accès au Site en cas de force majeure.

10. COMMUNICATION, COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la création de son Compte Client, de la mise en ligne d'Annonces et de la validation d'une Utilisation sur le Site, le Client est amené à fournir au Prestataire, et à ses éventuels sous-traitants, des données et informations (les « Données »).

Les Données peuvent être, en partie ou totalement, considérées comme des données à caractère personnel (les « Données Personnelles») au sens de la réglementation applicable, et notamment au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

Les Données Personnelles ne sont accessibles qu'au personnel du Prestataire, à ses partenaires, filiales et à ses sous-traitants, et dans le seul dessein d'assurer la Finalité du Traitement.

Les Données Personnelles sont collectées dans le but suivant (la « Finalité du Traitement ») :

  • Permettre la création, la gestion, la modification et l'accès au Compte Client
  • Fournir les Services commercialisés sur le Site
  • Permettre la mise en ligne d'Annonces
  • Permettre la validation d'Utilisations
  • Permettre le suivi et la gestion des mises en ligne d'Annonces et la validation des Utilisations
  • Permettre la facturation des Services
  • Permettre le paiement en ligne sur le Site
  • Lutter contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
  • Fournir aux Clients, par tous moyens de communication (et notamment, sous réserve du respect de la règlementation applicable, par SMS et courriel), toute information utile ou nécessaire à l'achat et l'utilisation des Services
  • Adresser, sous réserve du respect de la règlementation applicable, aux Clients des offres promotionnelles par SMS ou courriel
  • Fournir aux Clients des prestations personnalisées en lien avec les Services
  • Assurer l'amélioration, la modification et la gestion du Site et des Services
  • Informer les Clients, sous réserve de la règlementation applicable, sur l'évolution du Site et/ou des Services par SMS ou courriel
  • Plus généralement, toute autre finalité non évoquée ci-avant, sous réserve que celle-ci soit indiquée lors de la collecte des Données

La communication des Données Personnelles au Prestataire est nécessaire à la fourniture des produits et services, elle ressort d'une obligation contractuelle librement consentie par le Client. A défaut d'acceptation de cette communication, le Prestataire ne pourra être en mesure de fournir les Services.

Le Prestataire est susceptible de partager les Données Personnelles à ses filiales ou à des tiers, présentant des garanties suffisantes à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles, y compris à des tiers établis en dehors du territoire de l'Union Européenne, sous réserve du respect de la règlementation applicable.

Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin que les tiers ayant accès aux Données Personnelles s'engagent contractuellement avec le Prestataire à traiter les Données Personnelles en suivant les mêmes exigences que le Prestataire, et notamment en termes de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des Données.

Les Données Personnelles sont hébergées, par le Prestataire, au sein de l'Union Européenne.

Les Données Personnelles sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause pendant toute la durée pendant laquelle le Compte Client de chaque Client est en service et plus généralement pendant toute la durée de la prescription applicable afin de permettre au Prestataire de faire face à une éventuelle action en justice.

Les Clients sont susceptibles de recevoir des SMS et courriels à des fins de prospection commerciale directe, sous réserve que, lors de la collecte de leurs numéros de téléphone mobile et de leurs adresses de messagerie électronique lors de la passation de commande ou de la création de leurs Comptes Clients, les Clients aient expressément consenti à une telle utilisation de ces données en cochant les cases correspondantes. Les Clients demeurent, à tout moment, libres de s'opposer à ces utilisations, en modifiant leurs préférences dans les paramètres de leur Compte Client ou en suivant les instructions de désinscription indiquées dans les SMS et courriels de prospection.

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de la collecte des Données Personnelles, ainsi que du droit d'opposition et du droit à la portabilité des Données Personnelles :

  • Droit d'accès : Chaque Client/Utilisateur dispose d'un droit d'accès sur les Données Personnelles traitées par le Prestataire en écrivant un courriel à l'adresse indiquée ci-après
  • Droit de rectification : il appartient à chaque Client/Utilisateur de tenir ses Données Personnelles à jour en accédant à son Compte Client et en rectifiant ses Données Personnelles
  • Droit à la portabilité : Chaque Client/Utilisateur dispose du droit de demander la portabilité de ses Données Personnelles en écrivant un courriel à l'adresse indiquée ci-après

Les Clients disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL ») ou auprès de toute autre autorité compétente.

Ces droits sont exercés, par courriel ou courrier adressé au Prestataire à l'adresse suivante :

URBIDESK
Données personnelles
Rue du Château
31540 Vaux
contact@urbidesk.com

Le Prestataire se réserve le droit, conformément à la réglementation applicable et afin de faire taire un doute raisonnable, de solliciter la communication d'un document d'identité.

Le Prestataire dispose, conformément à la réglementation applicable, d'un délai d'un (1) mois afin de répondre aux éventuelles demandes des Clients relativement aux Données Personnelles. Ce délai pourra être prorogé d'un (1) mois, à condition que le Prestataire en ait informé, avant l'issue du délai initial, le Client.

Enfin, tout Client est considéré comme responsable du traitement des données qu'il reçoit. A ce titre il s'engage à respecter la règlementation en vigueur sur la protection des données, notamment en garantissant l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données traitées ainsi qu'en permettant l'exercice de leurs droits aux personnes concernées.

11. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les Clients reconnaissent avoir eu connaissance, avant la passation de commande, des présentes CGVU et de toutes les informations requises par la réglementation en vigueur et notamment :

  • Des caractéristiques essentielles des Services
  • Du prix des Services
  • Des informations relatives à l'identité du Prestataire, et notamment ses coordonnées téléphoniques, postales et de messagerie électronique (article 16)
  • Les moyens de paiement acceptés (article 0)

12. DROIT APPLICABLE – RESOLUTION DES DIFFERENDS - PREUVE

Les CGVU sont rédigées en langue française.

Les CGVU sont soumises au droit français.

Les Clients et Utilisateurs acceptent que la preuve de leurs actions ou inactions sur les Services soit apportée par les enregistrement provenant du système d'information du Prestataire (ou de l'un de ses sous-traitants) qui sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

En cas de différend relatif à la fourniture des Produits et Services par le Prestataire, les Clients doivent adresser leurs réclamations, par courrier ou courriel au Prestataire.

A défaut de résolution amiable du différend dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'un courrier ou d'un courriel au Prestataire, les différends relatifs à l'interprétation, la validité, l'exécution et l'inexécution des CGVU relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.

13. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Toute personne utilisant le Site (l'« Utilisateur ») est soumis aux présentes CGVU, et notamment aux dispositions de l'article 13.

L'utilisation et la navigation sur le Site emporte l'acceptation expresse des présentes CGVU.

Tout Utilisateur qui ne souhaite pas être tenu par les présentes CGVU est invité à cesser sa navigation sur le Site.

13.1. Objet

Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs de mettre en ligne des Annonces, consulter les Annonces, valider des Utilisations et bénéficier des Services commercialisés par le Prestataire sur le Site.

13.2. Accessibilité du Site

Le Site est accessible sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services mis à disposition, et sauf cas de force majeure (tel que défini à l'article 9).

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Utilisateurs. Toutefois, il n'est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du Site et/ou de ses Produits et Services, ainsi qu'une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.

Le Prestataire ne prévoit aucune assistance technique vis à vis des Utilisateurs, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGVU.

13.3. Propriété intellectuelle

Le Prestataire déclare être le titulaire exclusif, ou disposer des droits d'utilisation nécessaires, des droits de propriété intellectuelle attachés ou présents sur le Site, et notamment sur les marques et les éléments graphiques, audiovisuels et textuels.

Les Clients Fournisseurs reconnaissent et consentent au Prestataire un droit d'utilisation gratuit et illimité dans le temps sur les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu des Annonces, et notamment sur les photographies et éléments textuels.

Les Clients Fournisseurs s'engagent à n'utiliser et ne publier dans les Annonces que des éléments sur lesquels ils disposent des droits de propriété intellectuelle nécessaires afin de permettre leur publication sur le Site. Les Clients Fournisseurs garantissent le Prestataire contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre à raison de la publication sur le Site d'une Annonce.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation du Site ne leur confère aucun droit de propriété sur les actifs immatériels détenus, ou utilisés, par le Prestataire, ses partenaires ou filiales, et notamment les marques et éléments graphiques, audiovisuels et textuels, et que le Prestataire ne consent à chacun d'eux qu'un droit de jouissance temporaire strictement limité à l'utilisation du Site.

Toute reproduction, modification, altération, représentation du Site, ou de son contenu, est strictement interdite sauf accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d'entraîner la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis, des CGVU, sans préjudice des actions que le Prestataire est en droit d'exercer afin d'obtenir la réparation de ses préjudices.

13.4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Prestataire mais fournis ou proposés par des tiers.

Les liens vers ces autres sites permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres sites, pour lesquels le Prestataire n'assume évidemment aucune responsabilité relative, notamment, au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.

Le Prestataire autorise la création de liens vers le Site sans aucune formalité préalable.

Toute personne identifiant un lien http défectueux (lien mort, renvoi inapproprié ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, etc.), est invitée à le signaler à l'adresse contact@urbidesk.com. Le Prestataire corrigera ce lien http au plus vite (sans conserver l'adresse mail pour quelque finalité que ce soit).

13.5. Règles de conduite

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes CGVU.

Le Prestataire rappelle qu'il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'accès, des contenus, données et systèmes informatiques présents sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Utilisateur s'engage à ne pas essayer d'accéder au Site sans autorisation et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Prestataire.

Tout Utilisateur s'engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGVU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Usurper l'identité d'autrui
  • Accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs, les modifier ou détruire
  • Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau

Tout Utilisateur s'engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d'autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l'apologie, propos diffamatoires, injurieux, ...)
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l'image des personnes
  • à ne pas publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur
  • à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou l'autre des règles précitées, le Prestataire se réserve le droit de lui bloquer l'accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni mise en demeure préalable de l'Utilisateur ayant commis le manquement.

Le Prestataire se réserve également le droit, après avoir reçu un signalement, de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables.

Les Utilisateurs s'engagent en outre à communiquer des informations sincères et exactes lors de la création de leur Compte Client. En cas de manquement d'un Utilisateur à cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou supprimer le Compte Client litigieux, sans notification ou mise en demeure préalable.

Les Clients Fournisseur s'engagent, lorsqu'ils publient une Annonce sur le Site, à fournir des informations complètes, exactes et non trompeuses. Les informations doivent être mises à jour dès que nécessaire sous la seule responsabilité du Client Fournisseur.

13.6. Responsabilités

13.6.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation des documents et informations mis à disposition sur le Site.

L'utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et du contenu disponible sur le Site.

En outre, le Prestataire ne garantit pas à l'Utilisateur la véracité, la complétude, l'exhaustivité ni l'exactitude des contenus du Site et notamment des Annonces. Le Prestataire recommande fortement à tout Client Utilisateur de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations contenues dans les Annonces.

Par ailleurs, l'existence d'un lien sur le Site vers d'autres sites présents sur le réseau internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Le caractère actuel, l'exactitude ou l'exhaustivité de ces contenus n'est pas vérifié par le Prestataire. Par conséquent, le Prestataire recommande fortement à tout Utilisateur de vérifier l'exactitude et la pertinence de ces informations. Dans ce cadre, le Prestataire rejette expressément toute responsabilité concernant ces sites tiers.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Utilisateurs de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d'en avoir été dûment informé et de n'avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Etant soumis à une obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Utilisateur ou pour un tiers d'une indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la nature, et/ou des -Services proposés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

13.6.2. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site et de son accès internet.

Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d'éventuels virus.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère par l'intermédiaire du Site.

L'accès au contenu mis à disposition sur le Site relève de la responsabilité de chaque Utilisateur, le Prestataire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l'utilisation du contenu diffusé sur le Site.

L'usage du contenu mis à disposition par l'intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur. Les faits ou actes que ce dernier serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Utilisateur.

Chaque Utilisateur est seul responsable à l'égard du Prestataire et des tiers, de tous dommages directs ou indirects, causés par une information, quelle que soit sa nature, communiquée, transmise ou publiée par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site, ainsi que pour toute violation des présentes CGVU.

14. MODIFICATION DES CGVU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGVU. La version mise à jour des CGVU sera applicable à l'utilisation du Site et à la passation de commandes sur le Site à compter de leur date de mise à jour.

La date de mise à jour des CGVU est indiquée en entête. Les Utilisateurs et Clients sont invités à consulter régulièrement les CGVU sur le Site.

Les CGVU en vigueur au jour de la passation d'une commande restent applicables auxdites commandes.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l'article 1122 du Code Civil, les présentes CGVU sont applicables dès leur acceptation.

15. RESILIATION DES CGVU

Les parties conviennent expressément que le Client ou le Prestataire pourront résilier les CGVU à tout moment, et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations conformément aux présentes CGVU.

Les parties conviennent néanmoins de tenter de résoudre amiablement leurs différends avant de mettre en oeuvre la présente clause de résiliation.

16. MENTIONS LEGALES – COORDONNEES DU PRESTATAIRE

L'éditeur du Site est la société URBIDESK, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe au Rue du Château, 31540 Vaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 851 715 128, représentée par son Président, Monsieur Georges Frédéric Goldzak.

Le directeur de la publication est Monsieur Georges Frédéric Goldzak.

Le Site est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL (AWS Europe), 38 Avenue John F. Kennedy l 1855, 99137 Luxembourg.

Le Prestataire peut être contacté par courriel à l'adresse suivante contact@urbidesk.com ou par courrier à l'adresse suivante Rue du Château, 31540 Vaux.

Le Prestataire peut également être joint par téléphone au numéro suivant 06 98 51 31 06.

16. TARIFS

16.1 Pour les Clients Fournisseurs

Les Services sont facturés forfaitairement à hauteur de dix (10) % du montant total des loyers facturés sur la période de location ou mise à disposition (plafonnement dans la limite de 12 mois de loyers). Les Services sont facturés en intégralité dès la confirmation de la location ou mise à disposition.

Pendant 12 mois, le Client Fournisseur bénéficie en outre de tous les Services du Site (signature électronique, stockage de documents…).

Au-delà de 12 mois, les Services sont facturés sur la base d'un abonnement mensuel de 39 euros HT par mois pendant toute la durée restant à courir de la location ou mise à disposition considérée.

Ces conditions sont applicables pour chaque location ou mise à disposition.

16.1 Pour les Clients Utilisateurs

Le service UrbiSaaS est gratuit.

Toutes les sommes dues au Prestataire, sont payables dès validation de la commande sur le Site, ou par tout autre moyen.

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